Annulation et remboursement
Mis à jour le : 2026-04-24
Champ d'application
La présente politique encadre l'annulation des missions d'agence confiées à Saasline SASU et le traitement des remboursements éventuels. Elle complète les conditions générales de services et s'applique à toute prestation de découverte, de construction ou de support livrée par Saasline à ses clients professionnels.
Acomptes et travaux engagés
L'acompte versé à la signature est non remboursable dès lors que les travaux de découverte ont commencé (atelier de cadrage, audit technique, revue de spécifications). Il rémunère la mobilisation de l'équipe et la réservation du créneau de production. Les paiements échelonnés correspondent à des jalons d'exécution déjà consommés au moment de leur facturation.
Résiliation pour convenance
Le client peut interrompre une mission pour convenance à tout moment, par notification écrite adressée à [email protected]. Saasline facture alors l'ensemble des travaux exécutés jusqu'à la date de notification, ainsi que les engagements externes pris pour le compte du client qui ne pourraient être annulés (licences, infrastructure, sous-traitants). Aucun remboursement n'est dû pour les prestations déjà réalisées.
Résiliation pour faute
Si Saasline ne respecte pas les jalons convenus de plus de trente (30) jours et ne propose pas de plan de remédiation raisonnable à la demande écrite du client, ce dernier peut résilier la mission et obtenir le remboursement au prorata des paiements de jalons non consommés. Les sommes correspondant aux travaux déjà livrés et acceptés restent acquises à Saasline.
Plans de support mensuels
Les abonnements de support et de SLA sont résiliables à tout moment avec effet à l'échéance du cycle en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour le mois entamé. Les demandes de résiliation doivent être adressées par écrit au moins sept (7) jours avant la prochaine date de facturation pour éviter le renouvellement automatique.
Appel de découverte
L'appel de découverte initial est gratuit et ne donne lieu à aucune facturation ni remboursement. Il ne constitue pas un engagement contractuel et peut être annulé ou reporté par chaque partie sans frais jusqu'à vingt-quatre (24) heures avant le rendez-vous.